Conditions Générales de Vente -Pikôm

1- Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Christel Ricard et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2- Produits

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Christel Ricard ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par Christel Ricard sont disponibles dans notre entrepôt.

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, le client sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible. Le client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d'indisponibilité définitive du produit, est remboursé du prix du produit si son compte bancaire a été débité, et ce dans les trente jours suivant la date effective de paiement.

3- Commande

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié en se connectant avec son identifiant et son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Christel Ricard confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande après validation du paiement. Christel Ricard se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Dans certains cas, notamment adresse erronée, défaut de paiement ou tout autre problème relatif à la commande, Christel Ricard , se réserve le droit de bloquer la commande, jusqu’à résolution du problème. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

De manière exceptionnelle, il peut arriver qu’un produit ne soit plus disponible.

Christel Ricard vous informe dans les plus brefs délais et procède au remboursement de l’article non disponible. Nous n'acceptons pas les annulations de commande au regard de nos conditions générales de ventes. Cependant, toute commande n'est nullement définitive, et vous pouvez à tout moment exercer vos droits de rétractation.

Référez-vous à la section historique de vos commandes. Vous trouverez dans cette section toutes les informations relatives à votre commande. Si tel n'est pas le cas, nous vous invitons à vérifier votre boite email où nous vous avons transmis votre facture. Si tel n'est pas le cas, et dans le cas échéant, nous vous invitons à nous contacter via le Formulaire de contact.

Toutes les commandes passées à Christel Ricard sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. Christel Ricard se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.

4- Prix

Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de l’Union européenne. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués sur le site au moment de votre commande.

Nous vous informons qu'en cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire, quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande même validée par nous, sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.

5- Paiement

5.1- Modes de paiement proposés

Les commandes sont payables au comptant au jour de la commande. Christel Ricard met à votre disposition plusieurs modes de paiement :

Par carte bancaire portant l'un des sigles suivants : CB, Visa, Mastercard. La commande ne sera considérée comme acceptée par Christel Ricard que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que Christel Ricard aura validé la commande au regard de ses critères d'acceptation de risques en collaboration avec la société de contrôle. En cas d'acceptation du dossier par le centre de paiement et par Christel Ricard , le client en sera informé par l'envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique. En cas de refus du dossier, la commande sera automatiquement refusée et le client en sera également informé par courrier électronique.

5.2- Sécurité des paiements

Conformément à notre engagement sur la sécurité des paiements, tous les paiements en ligne par carte bancaire ou de crédit sont réalisés sur le site de notre prestataire bancaire via le système d'identification et de cryptage "Transport Layer Security (TLS)" succédant au "Secure Socket Layer (SSL)". Ce protocole de sécurisation des données permet à la fois de vérifier (via une autorité de certification reconnue) que le propriétaire du site est bien l'organisme bancaire affilié. Il permet également le cryptage de votre connexion ainsi que de toutes les données transmises entre votre banque et notre partenaire bancaire. Tous les transactions financières ayant lieu sur le site de notre prestataire bancaire, Christel Ricard ne dispose à aucun moment et en aucune manière de la moindre information bancaire vous concernant.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Christel Ricard se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige. A savoir si le règlement par carte bancaire est refusé par votre établissement bancaire votre commande sera automatiquement annulée.

Nous vous informons par ailleurs que Christel Ricard a mis en place un dispositif visant à lutter contre les fraudes aux modes de paiement sur internet et protéger ainsi l’ensemble des consommateurs.

Dans ce cadre, Christel Ricard vérifie la fiabilité des informations saisies par vos soins lors de l'enregistrement d'une commande.

En cas d’alerte automatique déclenchée par les informations relatives à votre commande, notre service de prévention des fraudes pourra vous demander des informations complémentaires et certaines pièces justificatives (telles que : copie de pièce d'identité, justificatif de domicile...) sur la base desquelles Christel Ricard pourra valider ou annuler votre commande.

Dans ce cas, afin d'assurer l'expédition de votre commande dans les délais prévus, nous vous recommandons d'indiquer un numéro de téléphone où vous serez facilement joignable, et de confirmer les informations saisies ou renvoyer les documents demandés dans les meilleurs délais à l'adresse suivante : christel@cookianime.com

Vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition à l'ensemble des données à caractère personnel vous concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à Christel Ricard - 40 grande rue - 52 600 Violot.

6- Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Christel Ricard ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Christel Ricard sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable soit :

En contactant le service client Christel Ricard par mail à christel@cookianime.com ou au +336 262 809 32 (prix d’un appel local – non surtaxé) ouvert du lundi au vendredi de 9h-12h30 & 14h-18h
Ou en s’adressant à une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

7- Garantie

Dans tous les cas Christel Ricard ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Christel Ricard est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : par mail à christel@cookianime.com ou au +336 262 809 32 (prix d’un appel local – non surtaxé) ouvert du lundi au vendredi de 9h-12h30 & 14h-18h

8- Informations légales

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, ainsi que l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraîne l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes Conditions Générales ainsi qu'aux conditions d’utilisations figurant sur le site. Vous autorisez ainsi Christel Ricard à collecter, traiter et utiliser les informations vous concernant.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de récépissé 1891734.

Christel Ricard est seul détenteur des informations vous concernant.

Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de Christel Ricard afin de savoir quelles informations vous concernant sont détenues par Christel Ricard , de vous opposer à leur traitement, de les faire modifier ou supprimer et ce, en contactant le service client.

Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le site, Christel Ricard et ses partenaires commerciaux peuvent vous envoyer par courrier électronique des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires sont spécialement choisis par Christel Ricard en fonction de la qualité de leurs produits et services.

Vous pouvez demander à ne plus recevoir ces courriers électroniques à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui vous seront adressés.

De plus, Christel Ricard s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

1- Clause n° 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Pikôm et de son Client dans le cadre de la vente des prestations graphiques citées sur le devis joint. Toute prestation accomplie par Pikôm implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

De manière générale, les commandes des prestations par le Client seront prises en compte à réception : du devis daté et signé par le Client, de l’encaissement de l’acompte par Pikôm versé par le Client, et de la signature des CGV par le Client.

Toute phase de réalisation entamée est due dans son intégralité. Il est convenu que le Client devra valider chaque étape des prestations réalisées par Pikôm dans un délai d’un mois après réception des prestations transmises. Le cas échéant, Pikôm se réserve le droit de cesser toute intervention et de conserver l’acompte versé correspondant aux prestations réalisées et transmises au Client pour validation.

Les textes nécessaires à la création sont fournis par le Client sous un format exploitable dès le début d’exécution des prestations. Ils pourront par la suite être modifiés d’un commun accord entre les deux parties. Pikôm ne sera être tenu responsable d’une faute, qu’elle soit de frappe ou d’orthographe, après validation par le Client des textes. Merci de faire appel à un relecteur pour éviter toute erreur.

Pikôm établit des prestations graphiques et n’est pas photographe. Pour toute photographie nécessaire à sa communication, le Client doit fournir lesdites photographies sous un format exploitable, ou s’engage à payer un supplément pour des images libre de droit.

2- Clause n° 2 : Prix

Les prestations sont exécutées en contrepartie du paiement par le Client du prix et selon les modalités indiquées sur le devis signé. Les prestations ne commencent à être exécutées par Pikôm qu’après encaissement de l’acompte prévu au devis.

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et la TVA est non-applicable (art.293 B du CGI).Néanmoins, les prix affichés sur le site internet www.pikom.cookianime.com ne prennent pas en compte la majoration de l’ordre de 10 % pour des prestations en « rush » (délai de réalisation plus court) et la majoration applicable pour les entreprises de plus de 10 salariés. En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée.

Pikôm s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

3- Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Pikôm serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

4- Clause n° 4 : Modalités de paiement

En signant le devis, le Client s’engage à régler Christel Ricard dès la réception de l’objet du devis.

Lors de l’enregistrement de la commande, un acompte proportionnel au montant global de la facture sera demandé à l'acheteur, le solde devant être payé à réception des marchandises.

Le règlement des commandes s’effectue par espèces, chéque à l'ordre de Christel Ricard à envoyer au 3 rue Maurice Sambron 44160 Pontchâteau, virement sur le compte IBAN FR76 3004 7141 6200 0214 8470 179 (BIC : CMCIFRPP)

Le paiement en espèce est interdit au delà de 3000 € pour un client particulier, 1100 € pour un client professionnel.

5- Clause n° 5 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser, à Pikôm, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014- 947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code du commerce).

6- Clause n° 6 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement » l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Pikôm.

7- Clause n° 7 : Résiliation

Pikôm se réserve le droit de résilier le présent contrat dans les cas suivant, et ce, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que Pikôm pourrait demander :

après mise en demeure adressée au Client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet trente jours après réception, de respecter l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ;
dans le cas où le Client est en liquidation judiciaire, redressement judiciaire ou soumis à une procédure similaire, et ce, sous réserve des dispositions légales en vigueur.

8- Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

Après paiement intégral, Pikôm cède à titre exclusif au client l’ensemble de ses droits patrimoniaux portant sur lesdites prestations en ce compris les droits de reproduction, de représentation, de publication, de modification, de traduction, d’évolution et d’adaptation (à l'exception des fichiers sources qui peuvent éventuellement faire l’objet d’un accord spécifique) et ce dans le monde entier et pour toute la durée de protection du droit d’auteur. Le Client s’engage à faire figurer la mention de la paternité de Pikôm sur les créations graphiques et les contenus multimédias réalisés et développés par Pikôm.

9- Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
soit retirée chez Mlle Ricard

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

l’allocation de dommages et intérêts ;
l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

10- Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de Pikôm ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

11- Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relèvera des tribunaux compétents relevant du ressort du siège social de Pikôm.

12- Clause n° 12 : Confidentialité

Pikôm et le Client s’engagent à prendre toutes les précautions nécessaires pour maintenir la confidentialité des informations confidentielles de l’une ou l’autre des partie, ces précautions devant être au moins équivalentes à celles prises par chacune des parties pour assurer la confidentialité de ses propres informations confidentielles.

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